Vous avez la possibilité de consulter l'historique de tous les paiements legitimateés pour une facture donnée en cliquant sur l'indicateur de statut dans la colonne État de la facture, à partir de la liste de factures du Récapitulatif du compte.
Après une mise en demeure sans effet, faites une demande d'injonction de payer auprès du Tribunal Déposer une requête en injonction de payer au juge vous permet d'exiger de votre débiteur (celui qui a une dette envers vous) une somme d’argent.
Choisissez une ou plusieurs factures impayées ou en souffrance dans la web site Résumé de compte et cliquez sur le bouton « Payer ». Ces factures paraîtront alors dans votre panier de paiements. Choisissez l’solution Poster un chèque de paiement et cliquez sur « Poursuivre ».
Avant d’effectuer un paiement en ligne, vous devez d’abord créer un profil de paiement. De multiples profils de paiement vous permettent de choisir rapidement le mode de paiement désiré pour une facture.
Pour savoir si vous remplissez les disorders pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et obtenir une estimation du montant auquel vous aurez droit, vous pouvez utiliser ce simulateur :
si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge look at en Leading lieu la demande pour faute.
La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Si le file est complet et que votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté, le FGTI vous versera une provision dans le mois qui suit la transmission du file par la Civi.
En contestation : affichage des factures pour lesquelles il existe un différend concernant les frais à payer, soit sur la facture au complet, soit sur certains des envois qui y sont indiqués.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de réfileérence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
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Nous développons des technologies intuitives pour automatiser les steps de recouvrement et faciliter les éimprovements entre les acteurs de la réRemedy des litiges. Recouvrement Amiable en Nom propre
Informations concernant le débiteur : nom de famille, prénom et adresse si c’est une personne physique. Si c’est une personne morale il suffit d’indiquer sa forme sociale, sa dénomination et son adresse.
Le bureau peut se renseigner auprès des products and services publics pour s'assurer de l'authenticité injonction de payer des files fournis à l'appui de la demande.